Attention :

– Pour les auteurs résidant à l’étranger : en l’absence d’attestation fiscale de l’année, la retenue appliquée sera de 25%.

– Mise à jour 2024 : « Clauses à faire figurer dans les contrats de cession pour obtenir une aide de la SAJE »

– Mise à jour 2025 : « Comment déclarer vos droits d’auteurs aux impôts »

Clauses à faire figurer dans les contrats de cession de droits pour obtenir une aide de la SAJE :

  •  Rémunération de l’auteur :

La rémunération de l’Auteur est fixée conformément à l’article L 132-25 du CPI. En raison de l’absence de gestion collective facultative de la rémunération des auteurs scénariste de jeu audiovisuel pour la télévision, le producteur, au sens de l’article L 132.23 du code de la propriété intellectuelle, est en charge de la rémunération proportionnelle aux recettes des auteurs du scénario du format du jeu.

Par scénario du format de jeu on entend l’ensemble des éléments créatifs et permanents du jeu (mécanique, règles, structure, déroulement, univers, rôle du présentateur…) nécessaires à la réalisation des programmes télévisuels.

(Cette clause sera suivie des clauses de la rémunération proportionnelle de l’auteur par mode d’exploitation).

  • Rémunération par la gestion collective obligatoire :

Les droits qui sont ou seront en application d’une directive communautaire ou d’une loi interne en gestion collective obligatoire, et notamment les droits de copie privée audiovisuelle institué par l’article L311.1  et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que les droits de retransmission simultanée en intégrale et sans changement par réseau filaire ou non filaire institué par les articles 132.20.1 et suivant  du Code de la Propriété Intellectuelle, sont et seront gérés dans le monde entier par la S.A.J.E et versés à l’auteur, ce dernier faisant son affaire de son adhésion à la SAJE.

  • Clause de publicité :

Indiquer le nom des créateurs du jeu devant figurer au générique du programme sous la forme :
« Nom du jeu » un scénario original de « …………………………………….. »

Quelques conseils pour vos contrats :

Conformément au code de la propriété intellectuel, le contrat de cession de vos droits entre le producteur et vous doit comprendre :

  • Une rémunération proportionnelle aux recettes du producteur pour chaque mode d’exploitation.
  • la remise au minimum une fois par an d’un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre par mode d’exploitation avec le cas échéant le montant qui vous est dû, sachant qu’à votre demande il doit vous fournir une copie des contrats d’exploitation passés avec des tiers.
  • Une clause prévoyant l’obligation pour le producteur de vous informer au minimum un mois avant la cession à un tiers du bénéfice de votre contrat.
  • Les 3 clauses ci-dessus pour :
    – La rémunération de l’auteur
    – La Rémunération par la gestion collective obligatoire
    – La clause de publicité

Comment déclarer vos droits d’auteurs aux impôts

Déclaration des sommes versées par LA SAJE sur votre déclaration de revenus :

Le montant à déclarer est indiqué sur la page 1 « montant imposable » de l’état de redevances que vous avez reçu.

Ce montant est à déclarer dans la catégorie des Traitements et Salaires ou dans la catégorie des BNC si vous avez opté pour ce régime.

Les frais de gestion peuvent faire l’objet d’une déduction selon la catégorie dans laquelle vous déclarez les droits perçus.

  • Traitements et salaires :
    • Si vous optez pour la déduction forfaitaire de 10% -> vous n’avez rien à déclarer
    • Si vous optez pour les frais réels -> vous pouvez déduire les frais de gestion déduits des versements effectués par la SAJE (montant TTC indiqué sur votre facture de frais de gestion page 2 de l’état de redevance).
  • BNC au régime « réel » :
    • Le montant des frais de gestion constitue une charge d’exploitation déductible des revenus pour le montant HT ou TTC selon si vous êtes soumis ou non à la TVA.
  • BNC au régime « micro » :
    • Vous n’avez pas à déclarer les frais de gestion. L’abattement pour frais sera calculé par l’administration fiscale.

Pour l’option aux frais réels il est conseillé de voir avec votre comptable ou votre conseiller fiscal.

Vous pouvez aussi consulter le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31984

Prélèvement à la source

Les auteurs s’acquitteront eux-mêmes du versement de leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés sur la base de leur dernière déclaration de revenus.

Les acomptes sont mensuels, sauf option pour des prélèvements trimestriels (février/mai/août/novembre) pour tenir compte de la « saisonnalité » des revenus.
Le montant des acomptes sera calculé par l’administration sur l’assiette des revenus de l’année N-2 (puis N-1). En 2019, les acomptes seront calculés sur les revenus de 2017, puis 2018.
Les auteurs pourront, tout au long de l’année, à tout moment et à plusieurs reprises, ajuster le montant de l’assiette en fonction des revenus escomptés, ce qui permettra de moduler le montant des acomptes à venir. Attention, s’il apparaît en fin d’exercice que les revenus effectifs excèdent de plus de 10% les modifications apportées par les auteurs à l’assiette de leurs revenus, des pénalités financières pourront être appliquées.
Le calcul définitif du montant de l’impôt sur les revenus de l’année N et la régularisation éventuelle à la hausse ou à la baisse interviendront en année N+1.

Retraite de base

La loi rend la cotisation d’assurance vieillesse obligatoire pour tous les auteurs.

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs sont considérés comme affiliés dès le 1er euro de droits d’auteur net répartis, sans démarche d’affiliation.

Pour en savoir plus, consultez le site : www.secu-artistes-auteurs.fr