Les droits de Copie Privée Audiovisuelle

A ce jour, les droits à rémunération de copie privée audiovisuelle ne concernent que les jeux diffusés sur les chaînes nationales (TF1, F2, F3, F5, ARTE, Canal+, M6).

La répartition se fait à partir des données de taux de copiage par émission, fournies par Médiamétrie.

La répartition des droits se fait selon des règles qui sont votées chaque année par l’assemblée générale ordinaire des membres.

Pour que vos droits soient pris en compte, il est impératif de nous déclarer vos œuvres le plus tôt possible.

Les droits de l’année N étant mis en répartition à compter du 15 juillet de l’année N+1, vous risquez, passée cette date, que les droits dus pour l’année N à l’œuvre considérée aient été répartis sans tenir compte de votre part de droits sur cette œuvre si elle avait été précédemment déclarée à 100% par d’autres ayants-droit. Il vous appartiendra, dès lors, de régler ce différend directement avec les autres ayants droit de l’œuvre.

Par ailleurs, la société adresse au plus tard le 15 mai de chaque année, à l’ensemble des auteurs et/ou ayants droit des œuvres diffusées pendant l’année précédente et déjà déclarées à son répertoire pour l’année N-1, une demande de confirmation des droits.

A défaut de notification ou de réponse à la demande de confirmation avant le 1er juillet de l’année considérée, ce changement de répartition ne pourra être opposé à la société que pour la répartition suivante.

Les actions en paiement des redevances perçues par la société se prescrivent par 5 ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant suspendu jusqu’à la date de leur mise en répartition.
(Par exemple : les redevances perçues par la SAJE en 2015 seront mises en répartition après l’assemblée générale ordinaire de juin 2016, soit une prescription à fin 2021).