Percevez les droits d’auteur qui vous sont dus

  • Si vous êtes auteur ou co-auteur d’un jeu original, de l’adaptation d’un jeu étranger, ou d’une épreuve (jeu interne) incluse dans la version française d’un jeu étranger qui n’a pas été adapté,
Et
  • Si votre jeu (de studio, d’aventure, ou de télé-réalité assimilable à un jeu) a été diffusé sur l’une des chaînes de télévision française suivantes : TF1, France 2, France 3, France 5, M6, Arte et Canal +.

Vous pouvez alors percevoir auprès de la SAJE une rémunération pour copie privée audiovisuelle.

La rémunération pour Copie privée audiovisuelle issue de l’article L 311.1 du CPI est une licence légale prélevée par Copie France pour le compte de tous les ayants droits auprès des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement vierge et des éditeurs d’un service de télévision qui fournit la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire.

Un tiers de cette rémunération est versée à la SDRM pour le compte de toutes les sociétés d’auteur. La SAJE la perçoit après un partage inter social avec la SACEM qui représente les compositeurs des musiques présentes dans les jeux.

Pour percevoir votre rémunération 2 conditions sont requises : 

  1. Devenir membre associé de la SAJE (Comment adhérer: Cliquez ici),
  2. Déclarer vos œuvres à son répertoire (Comment déclarer vos œuvres: Cliquez ici).

Si vous êtes un auteur étranger ou cessionnaire d’un auteur étranger d’un jeu original adapté en France, vous pouvez avoir droit à percevoir auprès de la SAJE la rémunération pour copie privée audiovisuelle (dans ce cas, contactez la SAJE).