Clauses à faire figurer dans les contrats de cession de droits pour obtenir l’aide de la SAJE :

  •  Rémunération pour copie privée – Gestion collective :

Il est rappelé, pour autant que de besoin, que l’auteur, membre de la S.A.J.E, conservera intégralement sa part des redevances à lui revenir au titre du droit à la rémunération pour copie privée des œuvres, instituée par l’article L311.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que tous droits qui sont ou seront gérés de manière collective en application d’une directive communautaire ou d’une loi interne. Il est expressément précisé que les droits de l’Auteur afférents à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement par réseau filaire ou non filaire sont et seront gérés dans le monde entier par la S.A.J.E dans le cadre des accords généraux qu’elle a conclus ou sera amenée à conclure directement ou indirectement avec lesdits réseaux.

  • Clause de publicité indiquant le nom des créateurs du jeu devant figurer au générique du programme sous la forme : …… un format original de …… .

Quelques conseils pour vos contrats :

Conformément au code de la propriété intellectuel, le contrat de cession de vos droits entre le producteur et vous doit comprendre :

  • Une rémunération proportionnelle aux recettes du producteur pour chaque mode d’exploitation.
  • la remise au minimum une fois par an d’un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre par mode d’exploitation avec le cas échéant le montant qui vous est dû, sachant qu’à votre demande il doit vous fournir une copie des contrats d’exploitation passés avec des tiers.
  • Une clause prévoyant l’obligation pour le producteur de vous informer au minimum un mois avant la cession à un tiers du bénéfice de votre contrat.

Comment déclarer vos droits d’auteurs aux impôts

Les droits d’auteurs sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit dans la catégorie des traitements et salaires, soit dans celle des bénéfices non commerciaux.

Imposition des droits d’auteurs dans la catégorie des traitements et salaires

Les droits d’auteur imposés dans la catégorie des traitements et salaires bénéficient de la déduction normale de 10 % pour frais professionnels.
L’option pour la déduction des frais professionnels réels demeure toutefois possible. Elle vaut alors pour l’ensemble des salaires imposés, y compris ceux qui ne proviennent pas de l’activité d’auteur ou de compositeur.
Les droits d’auteurs relevant de la catégorie des traitements et salaires doivent être déclarés dans le cadre 1 « Traitements, salaires, prime pour l’emploi, pensions et rentes » de votre imprimé n° 2042. Si ce montant n’a pas été pris en compte dans votre déclaration pré remplie, vous devez l’ajouter cases 1AJ à 1DJ.

Imposition des droits d’auteurs dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

Lorsque les droits d’auteurs ne sont pas intégralement déclarés par les tiers, l’imposition se fait dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Il en est de même en cas d’option pour ce régime.

En cas d’option pour le régime des bénéfices non commerciaux, deux régimes peuvent s’appliquer :

  • Le régime Micro BNC
    • le montant total des droits d’auteur perçus au cours de l’année civile n’excède pas 70 000 euros
    • et le contribuable a renoncé à l’application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l’aide d’une déclaration 2042 C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels », case 5KU à 5MU.

  • Le régime de la déclaration contrôlée, souscrite dans les délais légaux, s’applique :
    • si le montant des droits d’auteur excède 70 000 euros hors taxes,
    • ou, quel que soit le montant de ces droits d’auteur, si le contribuable n’a pas renoncé à l’application de la retenue de TVA.

Les gains imposables doivent être déclarés à l’aide d’une déclaration 2042 C, cadre E « revenus non commerciaux non professionnels », case 5JG à 5OS.

Option pour le bénéfice moyen

Le contribuable dont l’imposition des droits d’auteurs relève du régime de la déclaration contrôlée ou de celui de la catégorie des traitements et salaires (écrivains, compositeurs, artistes du spectacle, sportifs salariés) peut opter pour le bénéfice moyen :

  • soit sur une période de trois ans ;
  • soit sur une période de cinq ans.

Le bénéfice moyen est alors égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes. Pour chaque année, le bénéfice à retenir s’entend de l’excédent des recettes sur les dépenses.

À noter : le contribuable qui entend bénéficier du bénéfice moyen doit en faire la demande écrite en précisant le choix de la période de référence et en indiquant les différents éléments de calcul du bénéfice moyen (Voir article 100bis du code général des impôts).

Avant de faire votre choix, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de votre comptable.

Vous pouvez aussi consulter le site :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31984